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Propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales, legislatives, sénatoriales et présidentielle... adoption mes 2 amendements - Lionel TARDY
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Casier judiciaire vierge des élus : Fanny Dombre-Coste, député PS de l'Hérault, remercie les membres de Contribuables Associés
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